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 UNE REFLEXION SUR LA SITUATION ACTUELLE

 UNE REFLEXION SUR UNE STRATEGIE POSSIBLE

 

 

 

HISTORIQUE

 

 

Au cours de la période précédant sa légalisation, la reconnaissance des patients pour les services rendus par l’ostéopathie avait progressivement conduit les juges à s’interroger sur la légitimité des plaintes déposées à l’encontre des ostéopathes et à prononcer des non-lieux lors des multiples instructions pour exercice illégal de la médecine.

Devant l’état de fait sociétal qu’était devenue la pratique de l’ostéopathie, un consensus politique et médical avait permis le vote de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 destiné à reconnaître, encadrer et organiser cette profession selon des exigences de formation spécifique, de haut niveau, afin d’assurer la sécurité du patient.

Au travers des décrets d’application promulgués le 25 mars 2007, le rédacteur a légalisé un exercice ostéopathique à compétences spécifiques sans exiger en contrepartie une formation de « cycle long », indispensable à la sécurité sanitaire.

En matière d’exigences, ne tenant pas compte des recommandations du Sénat (deux années communes avec les médecins, les dentistes, les sages-femmes, puis une formation spécifique en institut spécialisé), les décrets de 2007 n’ont finalement retenu qu’une formation minimale de BAC+3 dans des établissements de formation accrédités sur dossier.  

 

 

 

 

 

ETAT DES LIEUX DE L’OSTEOPATHIE EN FRANCE

 

 

 

Constat : l’esprit de la loi du 4 mars 2002 n’a pas été respecté par les décrets en ne préservant pas la sécurité sanitaire des patients.

 

 

 

·      La loi n°2002 – 303 du 4 mars 2002, dans son article 75 concernant « l’usage professionnel du titre d’ostéopathe » n’a jamais évoqué un partage du titre avec les professions de santé. Les décrets, en refusant de réglementer une profession autonome d’ostéopathe, mais en créant ce partage du titre avec les professions de santé, n’ont pas été conformes à l’esprit de la loi.

 

  • Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution, n’est pas respecté en accordant le droit au titre d’ostéopathe au terme d’une formation notoirement insuffisante selon les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pouvant mettre en péril la sécurité des patients.

 

  • La limitation des actes est en totale contradiction avec le concept de globalité propre à l’ostéopathie.

 

  • Le nombre de collèges agréés sans aucun audit, contrairement à ce que les textes avaient prévu, entraîne d’ores et déjà une démographie galopante préjudiciable à l’avenir des professionnels.

 

  • La multiplication des cabinets d’ostéopathes et la diversification des exercices sous ce même vocable désoriente dangereusement les patients et nuit gravement à l’image de la profession.

 

  • L’absence de réglementation interne a pour conséquence des abus de comportement indignes de la profession (publicité tapageuse par exemple).

 

Notons que légalement la profession existe (protection de l’usurpation du titre, citation du Conseil d’Etat) mais, du fait même du partage du titre, ce qui n’existe pas c’est une profession d’ostéopathe exclusif réglementée.

 

 

L’Etat est le garant de l’intégrité de la personne physique et le patient a été remis au centre des lois de santé, aussi bien par la loi du 4 mars 2002 « relative au droit des malades » que par la loi HPST « Hospitalisation, Patient, Santé, Territoire ». Il est impératif que les règles en vigueur soient modifiées afin que ce qui a été prévu par le législateur concernant la sécurité du patient devienne réalité en matière d’ostéopathie.

 

De l’état des lieux qui précède, une conclusion s’impose : rien ne pourra évoluer dans les conditions actuelles. Deux éléments bloquent la profession :

·      Tout d’abord c’est l’existence d’un même titre pour des professionnels différents : d’une part ceux qui sont classifiés professionnels de santé, intégrés au Code de la Santé Publique (médecins et kinésithérapeutes), d’autre part les professionnels ostéopathes exclusifs, non intégrés au C.S.P.

·      C’est ensuite et surtout l’inadmissible disparité de formation de professionnels porteurs d’un même titre. Comment peut-on admettre une situation où l’écart d’enseignement varie pour les exclusifs de 2660 heures (peut-être 3520 si le décret est promulgué) jusqu’à 5000 heures pour certains établissements ? Et que dire des formations qui valident pour les masseurs kinésithérapeutes 1225 heures de formation ostéopathique et du DIU (Diplôme interuniversitaire de médecine manuelle-ostéopathie) qui donne accès au titre en 250 heures ?

 

Il s’agit pourtant de santé publique et l’Etat en a la charge. Face à la conjoncture présente, source de danger potentiel pour les patients, il ne peut rester sans réaction. Sa responsabilité est engagée.

 

OBJECTIF

 

 

Une mesure primordiale s’impose : la création d’un

DIPLOME D’ETAT D’OSTEOPATHIE

 

Cela doit être désormais l’objectif prioritaire des ostéopathes. Ce Diplôme d’Etat doit préparer à l’exercice formel d’une profession de santé autonome, à haut niveau de responsabilité, à compétence spécifique et à consultation de premier rang.

Il s’agit là d’une mesure citoyenne et urgente, permettant une normalisation de l’enseignement, source d’égalité pour l’accès aux soins ostéopathiques. Ce dispositif impose une révision des textes législatifs. Il constitue une revendication légitime d’une profession qui exige d’être considérée et protégée.

 

PROPOSITIONS

 

En corollaire à la création du Diplôme d’Etat d’Ostéopathie, elles sont au nombre de trois. Ce sont :

 

1.    Une formation initiale, clinique et hospitalière

2.    La création d’un Institut public

3.    Une gouvernance ou autorité régulatrice.

 

Le diplôme

 

L’instauration d’une profession autonome d’ostéopathe, impose :

·      La création d’un Diplôme d’Etat d’Ostéopathie.

·      L’enregistrement au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP).

 

L’usage du titre d’ostéopathe, dans ces conditions, sera réservé exclusivement aux personnes titulaires du Diplôme d’Etat d’Ostéopathie.

Cette création ne sera pas opposable aux praticiens en exercice exclusif de l’ostéopathie ayant un accord préfectoral antérieur.

 

La formation

 

Le programme de la formation devra essentiellement préparer au Diplôme d’Etat d’Ostéopathie.

 

Type de formation :

 

La formation technique de type LMD (Licence, Master, Doctorat) sera de cycle long : 360 ECTS (European Crédit Transfert System) soit 4200 heures sur 5 ans au moins.

 

Type d’enseignement :

 

La formation sera uniquement initiale, post-baccalauréat ou éventuellement sur concours. Des modalités d’accès à la formation seront prévues sur évaluation.

Afin d’accoutumer l’étudiant à la fréquentation des  malades et aux exigences spécifiques de la consultation ostéopathique, la formation comprendra obligatoirement des stages hospitaliers et une clinique ostéopathique.

 

 

 

Etablissements de formation :

 

Les établissements de formation devront préparer les étudiants au Diplôme d’Etat d’ostéopathie selon les programmes et la durée des études prévues réglementairement. Ils auront pour objectif d’en faire des praticiens compétents.

Il est souhaitable que le nombre des établissements de formation soit en rapport avec les sites universitaires, en cohérence avec ce qui existe sur le territoire pour les professions de santé.

 

Un Institut Public :

 

Afin de préserver l’égalité des chances qui est un droit républicain, la création d’un Institut public de préparation au Diplôme d’Etat d’Ostéopathie devra être prise en considération par l’Etat. Pour des raisons identiques, les instituts privés devront prévoir un accès aux boursiers.

 

La gouvernance ou autorité régulatrice

 

Les professionnels devront répondre aux obligations et limites inhérentes à toute profession de santé et respecter l’éthique et la déontologie propre à l’exercice de leur art. Les professionnels respecteront également les bonnes pratiques et les recommandations relatives à l’exercice de l’ostéopathie.

Une profession aux exigences strictement définies se doit d’être gouvernée par une autorité reconnue, acceptée par les professionnels et les pouvoirs publics. Les missions de cette autorité seront essentiellement les suivantes :

1.    Veiller au respect de la réglementation en vigueur relative à la profession.

2.    Veiller à ce que les établissements de formation se conforment aux critères du DE d’ostéopathie.

3.    Veiller à l’application des recommandations de la Haute Autorité en Santé (HAS) en matière de bonne pratique.

4.    Veiller au respect des droits et des devoirs des ostéopathes : éthique et déontologie.

5.    Veiller à la régulation de la démographie professionnelle en fonction des besoins de la population.

6.    Assurer la représentation de l’ostéopathie française, aussi bien au plan national qu’international.

7.    Inciter à la recherche et au développement scientifique de la profession.

 

Le Comité directeur du RNOC

21 janvier 2011