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Publié par Trickster

Adoption en 2e lecture de la proposition de loi Fourcade à l'Assemblée nationale (Actus Univadis)

La proposition de loi Fourcade a été votée le 7 juillet en 2e lecture par l'Assemblée nationale. Le texte supprime les mesures de la loi Bachelot visant à lutter contre la désertification médicale : l'obligation pour les praticiens libéraux de déclarer leurs congés et le contrat santé solidarité instaurant des pénalités financières à l'encontre de ceux exerçant dans des zones surdotées et refusant d'aider ponctuellement leurs confrères des déserts médicaux. Un retour en arrière dénoncé par l'opposition. Par ailleurs, le texte résout la question de la responsabilité civile médicale en créant dès le 1er janvier 2012 un dispositif de mutualisation des risques pour les sinistres de plus de 8 millions d' euro. Tous les professionnels de santé verseront une contribution de 20 euro par an pour alimenter ce "fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins" et ne pourront plus faire l'objet d'une action récursoire, précisent Les Echos. La proposition de loi réintroduit par ailleurs la possibilité pour les mutuelles de contractualiser avec les professionnels et crée les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), ajoute Le Généraliste. Elle sera examinée en commission mixte paritaire le 12 juillet.

 

"Autrefois", il n'y a pas si longtemps, les ostéopathes qui n'existaient pas au yeux de la loi, avaient bel et bien une existence sur le plan fiscal puisqu'à partir de 1986 ils ont du se faire percepteur de la TVA qui majorait les honoraires des patients.

Alors pour cette mesure de préservation médicale à laquelle différentes catégories de professionnels vont être invitées à participer, la question se pose : qu'en sera-t-il des ostéopathes ? Pas cher certes, mais il y a lieu de surveiller qui va alimenter ce fonds de garantie. Cela pourrait être riche d'enseignement.

Affaire à suivre donc.

 

AA

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